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Ici l'huissier est poursuivi par un confrères, mais quand c'est un client de l'étude qui est pillé il peut attendre très longtemps l'action de la justice

Observez : Le journaliste a volontairement omis le nom des huissiers mis en cause. (voir recopie)





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Des huissiers d'Évreux devant la cour d'appel de Rouen pour détournement de fonds

Justice. Des huissiers d'Evreux comparaissaient mercredi devant la cour d'appel de Rouen, accusés de détournement de fonds par une ancienne associée qui réclame réparation.

Sylvain AUFFRET Publié le 23/11/2019 à 05:01 Mis à jour le 23/11/2019 à 05:01

L'étude ébroïcienne a dû faire un prêt pour rembourser l'argent détourné (photo AFP).

Trois huissiers et un ancien confrère d'une étude d'Évreux étaient cités directement mercredi devant la cour d'appel de Rouen par une de leur ancienne associée, qui les accuse de « détournement de fonds » et « faux en écriture publique ». L'affaire n'est pas nouvelle. En 2013, cette huissière, qui exerce depuis ailleurs en Normandie, avait rejoint leur Société civile immobilière (SCP). Deux ans et demi plus tard, elle était partie, poussée vers la sortie selon elle, pleine de doutes quant à l'existence d'irrégularités comptables au sein de l'étude. Soupçons confirmés au mois de septembre suivant.

Depuis, une enquête de la chambre nationale des huissiers a relevé que 202 000 euros avaient effectivement été utilisés de manière non conforme entre 2011 et 2015. Si ces fonds, stockés sur un compte client inusité plutôt que sur le compte d'attente officiel, ont servi à payer les frais généraux de l'étude, une partie a aussi fini sur les comptes de certains huissiers et payé leurs impôts. Les intéressés ont écopé de sanctions disciplinaires, allant de la censure simple à deux mois d'interdiction temporaire d'exercice. Depuis, les sommes ont été intégralement remboursées.

À l'époque des faits, la procureur de la République d'Évreux, en accord avec le parquet général à Rouen, avait décidé de laisser l'Ordre des huissiers sanctionner, sans poursuivre lui-même. « Le choix de la procédure disciplinaire n'est pas la meilleure chose qu'a faite le parquet général », estime désormais l'avocat général, après avoir constaté en plus qu'un des huissiers s'était trompé en énonçant la sanction disciplinaire reçue. « C'est la preuve que ça vous a marqué », assène-t-il.

« Je ne plaisante pas »

Cet homme et une autre huissière n'ont encaissé qu'un seul chèque chacun issu du compte client inusité. « Sur le compte client, il peut y avoir des honoraires en attente d'attribution » fait valoir Me Picchiotino pour sa cliente, petite-fille d'huissier. En acceptant un chèque provenant du compte client privé, les deux professionnels savaient qu'ils commettaient une faute déontologique, mais pas « un délit » plaident leurs avocats.

Un huissier de 43 ans et une huissière de 59 ans, détenteurs majoritaires des parts de la SCP, ont eux beaucoup plus à justifier. À les écouter, la SCP, de fusion en rachat d'autres études, avait atteint une taille importante avec beaucoup de clients et vingt employés à payer. « Nous avons mal maîtrisé la conception », explique le quadragénaire. Pour sauver la société, ils auraient paré au plus pressé, en attendant le moment de rembourser. Un remboursement qui ne viendra jamais.

Une théorie du sauvetage économique qui semble laisser la cour perplexe, quant à « la théorie de la partie civile, c'est qu'il n'y a jamais de retour et que personne ne réclamera les fonds », fait-elle remarquer. Bref, une fraude organisée. « De toute façon nous avons reconnu les faits », botte en touche l'huissière.

S'en suit un échange entre la cour et l'huissière qui ne parvient à donner correctement le montant de ses revenus mensuels, sans qu'on sache si c'est sous le coup de l'émotion ou par volonté de minimiser. L'impression laissée par la scène est désastreuse et c'en est trop pour l'avocat général qui mitraille de question la prévenue, qui se sent mal. « Je ne plaisante pas, elle exerce toujours sur mon ressort (celui de la cour d'appel de Rouen, NDLR)  » , rétorque l'avocat général, chargé du contrôle de ces officiers ministériels il n'y a pas si longtemps encore. Rasséréné par les explications du dernier mis en cause à la barre, il requiert 6 mois de prison avec sursis contre les deux principaux huissiers. Et « n'est pas opposé à ce que la condamnation ne figure pas sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire » . Délibéré le 14 janvier.

Sylvain Auffret Journaliste, service faits divers s.auffret@paris-normandie.fr
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Huissiers d'Evreux devant le tribunal lesquels ?
Pour info : Les huissiers à Evreux d'après les pages jaunes :

Sallard Marine, Amiot Clara, Demey Thibaut
De Arriba Demey Amiot Sallard (SCP)
24 r St Thomas, 27000 EVREUX
Spécialités : compétence territoriale d'Eure, constat Seine Maritime
Prestations : Huissiers de justice, Service recouvrement amiable de créances, Service recouvrement judiciaire de créances, Service signification, Service constats (états des lieux, jeux concours), Service gérance et copropriété, Service comptabilité, Signification des actes correspondants, Décisions de justice, assignations, Actes en provenance ou à destination de l'étranger, Congés en matière de baux d'habitation, commerciaux, professionnel ou ruraux

Levesque - Marmion et Associés (Selarl) 6 Bis r Victor Hugo, 27000 EVREUX
huissiers de justice Spécialités : Compétence territoriale départementale
Prestations : Recouvrement amiable et judiciaire, Constats, Jeux-concours, Sur rendez-vous

Tyran Jean-Pierre, Douville Joël, Rault Chantal, Le Roy Frédéric (SCP) ZAC du Long Buisson-rte Paris 251 r Clément Ader, 27000 EVREUX

SNYERS Carole SARL 1 r Charles Corbeau, 27000 EVREUX
Prestations : Huissiers de justice, Recouvrement des créances amiables et judiciaires, Rédaction et signification d'actes, Conseils juridiques, Gestion locative, Règlement de jeux et concours, rédaction, signification d'actes, règlements de jeux, concours

 

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