Ma réponse aux menaces

Monsieur Fabrice Molinaro,

Je comprends que mon encyclopédie des dérives et  la corruption de nos institutions dérange les coupables qui ont pillés la population, dont Jean-François Grasset dans le département 76

Ces gens paient rarement leurs crimes et délits. Quand c'est le cas ils bénéficient de jugements de complaisance de la magistrature. Vous en avez un bel exemple récent avec Balkany qui avec deux ans fermes sort aussitôt de prison pour maladie et danse à la fête de la musique en public pour faire un pied de nez à tous ceux qui se sont battus pour que ses dérives soient stationnées.

Mon encyclopédie est très utile aux victimes pour trouver les criminels récidivistes et s'en protéger. Dans ce milieu de personnes proches de gens en charge de la sécurité des biens et des personnes les récidives sont multiples car elles savent qu'elles risquent rarement d'être sanctionnées par leurs relations.
Vous pouvez en vérifier l'exemple de l'avocate Laurence BESSON MOLLARD qui malgré ses fautes a échappé à la sanction judiciaire et à cause d'elle je suis totalement dépossédé de mes biens. Tout le milieu judiciaire (dont les avocats) a assuré 22 ans d'entraves pour qu'elle échappe à la justice.
Le milieu des avocats est le principal responsable de la faillite de la France par le nombre d'affaires crapuleuses dont il est complice, cela que ce soit dans les affaires familiales ou financières. Ce milieu des avocats est très représenté au gouvernement, le résultat là : un désastre pour le pays.

Non je ne retirerais jamais aucune page. Même les 14 mois en prison au prétexte bidon d'outrage pour que je ferme mes sites ne m'ont pas fait changer d'avis. Vous êtes responsables de 12.000 morts par suicide par an en France. Un jour le peuple saura qui est les vrais responsables de ce massacre de la population.
Bien sur j'ajouterai votre demande comme droit de réponse à la page internet en cause.

2 millions d'euros volés aux clients, il demande de censurer la page d'intérêt public

Juridique - Les Infostratèges <juridique@les-infostrateges.com> À :...Cc :.. mer. 26 août à 12:11

Bonjour, Je me permets de vous renvoyer ce message resté sans réponse de votre part.
Cordialement.
Fabrice Molinaro / juridique@les-infostrateges.com
Pôle Droit de l'Internet - Société Les Infostratèges
Mandataire de M. Jean-François Grasset

Les Infostratèges Sarl
9-2 rue Doré - 77000 Melun
Mandataire de M. Jean-François Grasset
À
Monsieur le directeur de la publication du site Trafic-justice.com (www.trafic-justice.com)
Monsieur le directeur de la publication,
Nous sommes mandataires de M. Jean-François Grasset. Nous intervenons auprès de vous en tant que directeur de la publication du site Trafic-justice.com sur la base de votre responsabilité éditoriale (articles 93-2 et 3 loi du 29 juillet 1982) et en tant que "Responsable du traitement" de données à caractère personnel, sur la base du RGPD, spécialement ses articles 4, 17 et 21, et subsidiairement de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

Notre client et nous-mêmes avons constaté que votre site a publié un article évoquant notre mandant, en date du 28 janvier 2016, intitulé "Soupçonné d'avoir détourné des sommes pharaoniques, l'ancien avocat rouennais est incarcéré". Cet article - qui est une reprise d'une publication de Paris-normandie.fr - est disponible à l'adresse suivante :
https://www.trafic-justice.com/SITENE17/VEREUX/departem/76/avocat/grasset.htm

Notre client ne nie ni les faits, ni sa condamnation, vieux de plus de 4 ans. Mais il a payé sa dette à la société et plus rien ne justifie que son nom apparaisse ainsi toujours sur Internet, ce qui ne facilite pas sa réinsertion sociale et familiale. Le site Paris-normandie.fr a bien compris son obligation légale et a retiré l'article qui était disponible à l'adresse suivante : https://www.paris-normandie.fr/actualites/soupconne-d-avoir-detourne-des-sommes-pharaoniques-l-ancien-avocat-rouennais-est-incarcere-IF4986129 et dont vous vous bornez à recopier le contenu.

Sur le plan juridique, rappelons que le fait de nommer une personne sur un site internet constitue un " traitement de données à caractère personnel " au sens de l'article 4 points 1 et 2 du RGPD.

Les articles 17, 1 (droit à l'effacement - " droit à l'oubli ") et 21, 1 (droit d'opposition) du même Règlement confèrent aux personnes concernées le droit de s'opposer au traitement de données à caractère personnel les concernant et d'en demander l'effacement, droits confirmés et aménagés par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 révisée. C'est le cas ici : notre client souhaite donc user de ce droit et vous demande de bien vouloir anonymiser l'article précité.

Ajoutons également que seuls les sites exerçant une activité journalistique professionnelle - c'est-à-dire justifiant d'un numéro de Commission paritaire de presse - sont exonérés de l'interdiction formelle faite de tout temps par la loi du 6 janvier 1978 et plus fortement par le RGPD du "traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions", ce traitement étant strictement réservé aux pouvoirs publics et à la justice (article 10 du RGPD). Nous n'avons pas pu trouver sur votre site la mention de ce numéro de CPP puisque vos mentions légales - pourtant obligatoires sur tout site - sont inexistantes. Vous n'êtes à l'évidence pas fondés à traiter de ce type de données.

Pour toutes ces raisons, notre client fait jouer son droit d'opposition tel que prévu à l'article 21 du RGPD, en même temps qu'il fait jouer son droit à l'effacement prévu à l'article 17 du même Règlement.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir supprimer cet article mentionné ci-dessus, afin qu'il ne soit plus présent sur internet.

Conformément à l'article 77 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous trouverez à l'appui de notre demande la copie du passeport de notre client et du mandat pour notre mission.

Nous vous remercions de votre compréhension et vous adressons nos cordiales salutations.
Fabrice Molinaro / juridique@les-infostrateges.com
Pôle Droit de l'Internet - Société Les Infostratèges
Mandataire de M. Jean-François Grasset

Pièces jointes : Passeport et mandat M. Jean-François Grasset
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